Renouvellement passeport talent- salarié qualifié

Sujet (Cloturé) initié par TNA - salarié, il y a 11 mois - 889 vues

Bonjour

Le fait d'avoir créé une auto-entreprise sans en faire usage et sans générer de chiffre d'affaires pourrait être pris en compte, mais cela dépendra de l'appréciation des autorités compétentes. Il est possible que cela soit considéré comme une erreur de bonne foi, surtout si l'entreprise est désormais radiée.

Le passeport talent - salarié qualifié est renouvelable sous certaines conditions, notamment la continuité de votre emploi et le respect des critères initiaux de délivrance.

Votre demande de carte de résident de 10 ans sera également examinée en fonction de votre situation globale, y compris votre historique de séjour régulier en France.

L'OQTF peut être prononcée en cas de non-respect des conditions de séjour, mais cela dépendra de l'évaluation de votre dossier par les autorités.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à préparer votre dossier de renouvellement. Vous pouvez également contacter l'ANEF pour obtenir des informations supplémentaires sur votre situation spécifique.

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Bonsoir,

En principe, l'exercice d'une activité non salariée sans autorisation peut effectivement constituer une infraction aux conditions de votre titre de séjour.

Selon l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titulaire d'un titre de séjour doit respecter les conditions qui lui sont imposées, y compris celles relatives à l'exercice d'une activité professionnelle.

Cependant, dans votre cas, plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur

Vous mentionnez que votre auto-entreprise n'a généré aucun chiffre d'affaires et a été radiée. Cela pourrait être interprété comme une absence d'activité non conforme, ce qui pourrait atténuer la gravité de la situation.

Votre présence en France depuis près de 10 ans en situation régulière, combinée à votre demande de renouvellement de titre de séjour et de carte de résident, peut également être un argument en faveur de votre intégration et de votre volonté de respecter la législation.

En cas de refus de votre demande de renouvellement, vous disposez de droits de recours, tant administratifs que contentieux, pour contester une décision défavorable

Je vous conseille de préparer votre dossier de renouvellement avec soin, en expliquant clairement votre situation et en fournissant tous les documents nécessaires pour prouver votre intégration et votre respect des lois françaises.

Faites vous accompagner par un avocat si besoin.

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